Code du travail · Article

Article R6261-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Financement de l'apprentissage

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre II : L'apprentissage
Titre VI : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Chapitre Ier
Section 5 : Financement de l'apprentissage

IdentifiantLEGIARTI000044969984

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6261-13 du Code du travail (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au taux mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6241-1-1.

2. Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R119-33-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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