Article R6323-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R6323-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1