Code du travail · Article

Article R6323-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
Chapitre III : Le compte personnel de formation
Section 2 : Projet de transition professionnelle
Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Paragraphe 5 : Le refus de prise en charge d'un projet de transition professionnelle

IdentifiantLEGIARTI000038031681

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6323-17 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en application de l'article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et, le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro R6323-17 portait un autre texte (« Sont destinataires de tout ou partie des données à… »), devenu l'article R6323-36 (décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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