Article R6351-10

Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.

Carte de l'article R6351-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 4