Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Déclaration rectificative et annulation
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre V : Organismes de formation
- Chapitre Ier : Déclaration d'activité
- Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
IdentifiantLEGIARTI000022257949
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6351-10 du Code du travail (version du 23 mai 2010)Légifrance →
1. L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région.
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