Code du travail · Article

Article R6361-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 23 mai 2010. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R6361-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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