Code du travail · Article

Article R6361-4

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 23 mai 2010. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle

IdentifiantLEGIARTI000018522240

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6361-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les conditions de l'article 226-13 du code pénal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R991-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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