Article R6362-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R6362-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 23 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 mai 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1