Article R6422-13

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2017 au 4 novembre 2019.

Carte de l'article R6422-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er octobre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 4 novembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 10