Article R6523-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R6523-28 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 novembre 2014 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 21 février 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 9