1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots : "organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales".
Code du travail · Article
Article R6523-28
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Formation professionnelle
- Section 6 : Compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000050924442
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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