Article R7122-19

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Carte de l'article R7122-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 août 2014 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-926 du 18 août 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er octobre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4