Article R7122-29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R7122-29 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 30 septembre 2019 (transféré)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. R133-32 (Ab)
• Livre des procédures fiscales - art. L98 B (M)