Article R7122-38

Article transféré, en vigueur du 22 juin 2019 au 30 septembre 2019.

Carte de l'article R7122-38 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2019 au 30 septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2