Article R7124-4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

Carte de l'article R7124-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 27 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 27 août 2011 au 30 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1