Code du travail · Article

Article R7124-4

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Autorisation individuelle

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Section 1 : Autorisation individuelle

IdentifiantLEGIARTI000045711681

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7124-4 du Code du travail (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. La demande d'autorisation individuelle est instruite par le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R211-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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