Article R7232-19

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R7232-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2011 au 30 décembre 2016 (transféré)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V)
• Code du travail - art. R7232-20 (V)
• Code du travail - art. R7232-22 (V)