Article R7232-22

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R7232-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 novembre 2011 au 4 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2014 au 30 décembre 2016 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R7524-2 (V)