Article R7232-7

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R7232-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2011 au 30 décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab)
• Code du travail - art. R7232-9 (V)