Article R7343-12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

Carte de l'article R7343-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2021 au 30 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1306 du 28 décembre 2023 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 25 février 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 3 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V)
• Code du travail - art. R7343-13 (V)
• Code du travail - art. R7343-15 (V)
• Code du travail - art. R7343-17 (V)