Article R7343-37

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2021.

Carte de l'article R7343-37 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes (abrogé)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 6 (V)
• Code du travail - art. R7343-4 (V)
• Code du travail - art. R7343-40 (V)
• Code du travail - art. R7343-48 (V)
• Code du travail - art. R7343-49 (V)