Code du travail · Article
Article R8111-7
Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009.
Carte de l'article R8111-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.