Article R8252-13

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2011 au 17 juillet 2024.

Carte de l'article R8252-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 2011 au 17 juillet 2024 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 2