1. Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R. 8252-8.
Code du travail · Article
Article R8252-13
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2011 au 17 juillet 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
- Chapitre II : Droits du salarié étranger
- Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre
- Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire
- Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000024886000
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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