Article R8272-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

Carte de l'article R8272-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2011 au 1er mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 16