1. Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.
Code du travail · Article
Article R8272-10
Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
- Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
IdentifiantLEGIARTI000030422302
Texte parentLEGITEXT000006072050
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