Code du travail · Article

Article R950-21

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1993 au 1er mai 2008.

Carte de l'article R950-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Décrets liés (1)

  • Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 920-9, L. 920-10, L. 920-11, L. 950-8 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI N. 76-656 DU 16 JUILLET 1976 *PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI* ET 5 DE LA LOI N. 77-704 DU 5 JUILLET 1977 *EMPLOI DES JEUNES*. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 - art. 4 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 382 A (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis C (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis D (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 381 X (V)
  • Code du travail - art. R950-22 (VT)
  • Code du travail - art. R960-32 (T)
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