Article R950-21 historique

Historique de l'article R950-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 25 novembre 1973 au 26 mars 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 26 mars 1983 au 31 mai 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 31 mai 1983 au 26 janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 18 mai 1985 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 18 mai 1985 au 13 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 85-531 1985-04-03 art. 15 JORF 18 mai 1985
• Rédaction du 13 mars 1993 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.

Décrets liés (1)

• Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 920-9, L. 920-10, L. 920-11, L. 950-8 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI N. 76-656 DU 16 JUILLET 1976 *PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI* ET 5 DE LA LOI N. 77-704 DU 5 JUILLET 1977 *EMPLOI DES JEUNES*. (en vigueur)