Article R950-24

Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1993 au 1er mai 2008.

Carte de l'article R950-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 18 mai 1985 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984
• Rédaction du 18 mai 1985 au 19 octobre 1991 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 85-531 1985-04-03 art. 7, art. 19 jorf 18 mai 1985
• Rédaction du 19 octobre 1991 au 13 mars 1993 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 13 mars 1993 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°89-353 du 5 juin 1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°89-353 du 5 juin 1989 - art. 1 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies B (P)
• Livre des procédures fiscales - art. R45 D-1 (M)