Code du travail · Article
Article R950-24 historique
Historique de l'article R950-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 17 juillet 1984 au 18 mai 1985 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 84-614 1984-07-16 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1984
- Rédaction du 18 mai 1985 au 19 octobre 1991 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret 85-531 1985-04-03 art. 7, art. 19 jorf 18 mai 1985
- Rédaction du 19 octobre 1991 au 13 mars 1993 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
- Rédaction du 13 mars 1993 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
Décrets liés (1)
- Décret n°89-353 du 5 juin 1989 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 15 de la loi de finances pour 1989 relatif au contrôle du crédit d'impôt-formation (en vigueur)