Article R964-16-2

Article abrogé, en vigueur du 23 avril 1995 au 29 décembre 1999.

Carte de l'article R964-16-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 avril 1995 au 29 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret n°95-441 du 20 avril 1995 - art. 1 () JORF 23 avril 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°95-441 du 20 avril 1995 relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-441 du 20 avril 1995 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. R964-16-3 (M)