Article D211-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article D211-4 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mars 1992 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 92-238 1992-03-09 annexe; Décret 92-238 1992-03-09 annexe JORF 15 mars 1992
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-238 1992-03-09 annexe
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°92-238 du 9 mars 1992; Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2