1. L'autorisation d'emploi peut être retirée à tout moment s'il est constaté que l'enfant est occupé soit dans des conditions non conformes à celles au respect desquelles l'octroi de l'autorisation a été subordonné, soit en contravention aux textes relatifs à la réglementation du travail, et notamment à ceux qui protègent la main-d'oeuvre juvénile.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article D211-4
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
CHAPITRE Ier : Age d'admission
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Réglementation du travail
- TITRE Ier : Conditions de travail
- CHAPITRE Ier : Age d'admission
IdentifiantLEGIARTI000026563729
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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