Article D233-80-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article D233-80-4 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er novembre 2012 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D233-80-7 (Ab)