Article D233-9

Article transféré, en vigueur du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012.

Carte de l'article D233-9 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 2006 au 1er novembre 2012 (transféré) — issue de : Décret n°92-238 du 9 mars 1992; Décret n°2006-1314 du 24 octobre 2006 - art. 1 () JORF 27 octobre 2006