Article D326-37

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2013 au 12 février 2016.

Carte de l'article D326-37 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 février 2016 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D326-36 (T)