Article D413-10

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article D413-10 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D413-3 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D413-4 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D413-5 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D413-8 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D413-9 (Ab)