Article D712-12

Article transféré, en vigueur du 29 janvier 2004 au 1er novembre 2012.

Carte de l'article D712-12 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 janvier 2004 au 1er novembre 2012 (transféré) — issue de : Décret 92-238 1992-03-09 annexe; Décret n°2004-94 du 27 janvier 2004 - art. 4 () JORF 29 janvier 2004