Article L053-5

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L053-5 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2012 au 6 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 2014 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 77 (V)