1. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L053-5
Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Chapitre III : Harcèlement sexuel
- Partie législative
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
- TITRE V : HARCÈLEMENTS
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
IdentifiantLEGIARTI000029345739
Texte parentLEGITEXT000006072052
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