Article L320-63

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L320-63 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L320-64 (VT)