Article L321-7

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L321-7 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juin 2009 au 2 juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 6 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 3
• Rédaction du 6 juin 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7