Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L321-7

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018.

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CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Section 1 : Principes
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : EMPLOI
  3. TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
  4. CHAPITRE Ier : Généralités.
  5. Section 1 : Principes
IdentifiantLEGIARTI000028889967
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L321-7 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 22 mars 2015)Légifrance →

1. I.-Le Conseil national de l'emploi, prévu à l'article L. 5112-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer, est également compétent pour connaître des sujets relatifs à l'emploi à Mayotte. Il concourt à la définition des orientations stratégiques des politiques de l'emploi à Mayotte. Il veille à la mise en cohérence des actions des différentes institutions et organismes mentionnés aux articles L. 326-6 et L. 327-54 et à l'évaluation des actions engagées.

2. A cette fin, il peut être consulté :

3. 1° Sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi à Mayotte ;

4. 2° Sur l'adaptation et la cohérence des systèmes d'information du service public de l'emploi à Mayotte.

5. II.-Le conseil de l'emploi de Mayotte est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il comprend des représentants :

6. 1° Des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés ;

7. 2° Du conseil départemental et des principales communes ou de leurs groupements ;

8. 3° Des administrations intéressées et des services scolaires et universitaires ;

9. 4° De l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 ainsi que des autres organisations participant au service public de l'emploi.

10. Il est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi ainsi que sur la convention prévue à l'article L. 326-10.

11. III.-Un décret précise les conditions d'application du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028889967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.