Article L322-31

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L322-31 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13
• Rédaction du 6 juin 2014 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 44

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-37 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-38 (Ab)