Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSection 3 : Contrat initiative-emploi
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre II : Contrat unique d'insertion
Section 3 : Contrat initiative-emploi
IdentifiantLEGIARTI000031087312
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle L322-31 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat initiative-emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
2. L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
3. Il peut être dérogé, selon des modalités fixées par voie réglementaire, à la durée maximale pour laquelle est attribuée une aide à l'insertion professionnelle, soit lorsque celle-ci concerne un salarié âgé de cinquante ans ou plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée.
4. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
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