Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article L326-43

Article transféré, en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014.

Carte de l'article L326-43 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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