Article L327-9

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L327-9 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 février 2002 au 2 juin 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 91-246 1991-02-25 art. 1; Loi 91-1379 1991-12-28 art. 1 (ratification); Ordonnance n°2002-242 du 21 février 2002 - art. 5 () JORF 23 février 2002
• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991; Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991; Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5