1. L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
2. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
3. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L327-9
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
- Section 2 : Régime d'assurance
- Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
- Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement
IdentifiantLEGIARTI000025970731
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.