Article L328-7

Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article L328-7 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 2 juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 2 juin 2012 au 6 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6
• Rédaction du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
• Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 14 (V)
• Arrêté du 25 mai 2016 - art. 5 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-7 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-17 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-4 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-47 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-9 (VD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-23 (Ab)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R328-46 (Ab)