1. Tout employeur emploie un pourcentage de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, fixé par voie réglementaire dans la limite du taux prévu à l'article L. 5212-2 du code du travail et en vue d'y parvenir progressivement.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article L328-7
Article abrogé, en vigueur du 6 juin 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 2 : Obligation d'emploi.
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
- Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.
- Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
- Sous-section 2 : Obligation d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000029049288
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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